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Liste des reculs contenus au PL 59

Voici la liste des reculs contenus au projet de loi 59.

EN RÉPARATION

Ces reculs aux droits des victimes d’accidents et de maladies du travail feront partie de la la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque le PL 59 sera adopté :

  1. RECHERCHE D’EMPLOI OBLIGATOIRE : Suite à la détermination d’un emploi convenable ou à une perte d’emploi suite à la lésion, les services de soutien en recherche d’emploi deviennent systématiques et la participation à ces démarches devient obligatoire sous peine de suspension de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR);
  2. RETOUR AU TRAVAIL FORCÉ AVANT LA CONSOLIDATION : La CNÉSST pourra imposer des mesures de réadaptation avant la consolidation incluant l’imposition de retour au travail – l’accord du médecin traitant ne sera nécessaire que si la CNÉSST juge que la mesure « a un effet sur l’état de santé » – dans aucun cas l’accord de la victime n’est nécessaire et l’IRR est suspendue en cas de refus;
  3. RESTRICTIONS DE LA RÉADAPTATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE : Les listes de mesures de réadaptation deviennent limitatives – on perd le droit à toute mesure de réadaptation sociale ou professionnelle qui n’est pas explicitement prévue par la Loi ou un règlement;
  4. RETOUR FORCÉ CHEZ L’EMPLOYEUR : Chaque fois que c’est possible, la CNÉSST imposera le retour au travail chez l’employeur, même contre la volonté de la victime (elle n’aura pas l’option de ne pas exercer son droit à l’accommodement) - on placera ainsi des travailleuses et travailleurs dans une position de vulnérabilité face à un employeur devenu hostile suite à la lésion – ça risque d’être catastrophique pour les non-syndiqués en général et les employés d’agences de placement en particulier;
  5. ASSIGNATION TEMPORAIRE SOUS-PAYÉE : On légalise la pratique de sous-payer les travailleuses et travailleurs en assignation temporaire – alors que l’employeur doit actuellement payer 100% du salaire, il pourra désormais ne payer que les heures faites et la CNÉSST ne compensera qu’à hauteur de l’IRR et le maximum annuel assurable s’applique;
  6. NOUVEAU FORMULAIRE D’ASSIGNATION TEMPORAIRE : Changements au formulaire d’assignation temporaire qui remettent en question la possibilité pour un médecin de refuser l’assignation pour le motif qu’elle n’est pas favorable à la réadaptation. Le médecin devra dorénavant identifier des limitations fonctionnelles temporaires;
  7. ABOLITION DE LA PRÉSOMPTION D’INCAPACITÉ POUR LES VICTIMES DE MALADIES PROFESSIONNELLES DE 55 À 59 ANS: Disparition de la présomption d’incapacité de travail pour les victimes de maladies professionnelles âgées de 55 à 59 ans qui conservent des limitations fonctionnelles, qui perdent leur droit à l’IRR jusqu’à la retraite en cas de congédiement de la part de leur employeur;
  8. DES EMPLOIS DITS « CONVENABLES » MÊME SI ON NE PEUT FAIRE TOUTES LES TÂCHES : La CNÉSST peut déterminer un emploi « convenable » sans tenir compte de la capacité de la travailleuse ou du travailleur à exercer les tâches secondaires de cet emploi – des victimes devront donc chercher et trouver un emploi qu’elles ne peuvent en réalité exercer et le Tribunal ne pourra pas renverser la décision si l’incapacité d’exercer l’emploi dit « convenable » ne repose que sur l’incapacité à exercer des tâches « secondaires »;
  9. DISCRIMINATION DES TRAVAILLEUSES DOMESTIQUES : Création d’une catégorie discriminatoire pour les travailleuses domestiques qui devront atteindre un seuil d’heures de travail pour être couvertes – ce qui ne s’applique à aucune autre catégorie d’emploi;
  10. EXCLUSION DU RÉGIME DE CERTAINES SURDITÉS PROFESSIONNELLES : Exclusion inscrite dans la Loi de certaines surdités professionnelles (les critères d’exclusion seront inscrits dans le Règlement sur les maladies professionnelles et la CNÉSST pourra les modifier à sa convenance par la suite) – une première depuis 1979!;
  11. LE POUVOIR D’EXCLURE PAR RÈGLEMENT CERTAINES SURDITÉS PROFESSIONNELLES : Le projet de loi accorde le pouvoir à la CNÉSST d’exclure par règlement certaines atteintes auditives causées par le bruit du régime. La Commission pourra ainsi établir par règlement des critères devant être rencontrés pour que la réclamation soit admissible. Le ministre a d’ailleurs mandaté le nouveau Comité scientifique pour se pencher sur cette question. Les surdités qui ne rencontrent pas ces éventuels critères ne seront pas indemnisables, une première depuis 1979.
  12. DES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR FAIRE OBSTACLE À LA RECONNAISSANCE DES MALADIES : Alors qu’il suffisait d’avoir exercé un « genre de travail » correspondant à la maladie professionnelle pour bénéficier de la présomption, il faut désormais rencontrer des « conditions particulières » qui peuvent concerner des facteurs n’ayant rien à voir avec le travail comme le comportement de la victime (la cigarette par exemple), la durée d’emploi, etc. – de telles conditions ne sont prévues pour le moment que pour des cancers de pompiers et pour la maladie de Parkinson causée par les pesticides, mais la CNÉSST pourra en ajouter pour toutes les autres maladies;
  13. UN COMITÉ SCIENTIFIQUE DEVANT RÉPONDRE AUX COMMANDES DE LA CNÉSST : La CNÉSST pourra mandater ce nouveau comité pour examiner toutes les maladies de la liste n’ayant pas de conditions particulières au-delà du travail exercé, afin qu’il vérifie s’il y a lieu de recommander l’ajout de nouvelles conditions – de plus, l’autorisation des dépenses du comité doit tenir compte des priorités de la CNÉSST, à qui le comité doit rendre des comptes;
  14. UN OBSTACLE À LA RECONNAISSANCE DES CANCERS PROFESSIONNELS : Dès le dépôt d’une réclamation pour un cancer professionnel, le médecin traitant (spécialiste) sera dessaisi du dossier de la victime qui sera soumis à l’évaluation d’un comité d’experts sur le même modèle que ceux existants pour les maladies pulmonaires. Un Comité des maladies professionnelles oncologiques, nouvellement créé par le projet de loi, donnera un avis dont les conclusions lieront la CNÉSST à la place de l’opinion du médecin traitant;
  15. ÉLIMINATION DE TOUTE RÉTROACTIVITÉ DU DROIT À l’IRR AVANT LA RÉCLAMATION : Pour toute lésion professionnelle, la date d’incapacité de travail devient la date du dépôt de la réclamation. À moins de déposer sa réclamation dans les 14 premiers jours de la lésion, des journées d’IRR seront donc nécessairement perdues et ce, même si la date de connaissance de l’existence d’une maladie professionnelle est postérieure;
  16. AUCUNE RÉTROACTIVITÉ POUR UNE LÉSION SURVENUE PLUS DE 3 ANS AVANT LA RÉCLAMATION : Pour une lésion survenue plus de 3 ans avant la réclamation, aucuns frais avant la réclamation ne peuvent être payés rétroactivement (réadaptation, assistance médicale ou autre);
  17. RÈGLEMENT POUR RESTREINDRE LE DROIT AUX MÉDICAMENTS : Alors que les victimes de lésions professionnelles avaient droit au plein remboursement de tous les médicaments prescrits pour leur lésion, le droit aux médicaments est limité par ce qui sera prévu dans un règlement – la CNÉSST pourrait donc empêcher l’accès à certains médicaments ou produits pharmaceutiques, prévoir un pourcentage de remboursement ou d’autres limitations;
  18. DISPARITION DU DROIT AUX PROTHÈSES ET ORTHÈSES : Le droit aux prothèses et orthèses qui était garanti par la Loi disparaît du droit à l’assistance médicale – désormais les victimes n’auront droit qu’à ce qu’accordera un éventuel règlement que la CNÉSST pourrait adopter sur l’équipement adapté, lequel pourra comprendre les limites et restrictions que la Commission jugera bonnes d’imposer;
  19. ABOLITION DU DROIT À LA RÉADAPTATION PHYSIQUE : La Loi prévoyait le droit à la réadaptation physique des victimes ayant des séquelles permanentes, ce qui comprenait notamment tous soins ou traitements jugés nécessaires par le médecin traitant pour atténuer l’incapacité physique ou pallier aux limitations. Ce droit est éliminé par la réforme;
  20. ÉLARGISSEMENT DU RÔLE DU BÉM AUX DÉPENS DE CELUI DU MÉDECIN TRAITANT : Dorénavant, un médecin du Bureau d’évaluation médicale (BÉM) pourra se prononcer sur la consolidation d’une lésion même si cette question n’est pas en litige et il devra déterminer les séquelles permanentes s’il juge la lésion consolidée, sans possibilité de laisser le médecin traitant établir l’atteinte permanente et les limitations fonctionnelles;
  21. DES POUVOIRS RÈGLEMENTAIRES EXORBITANTS SUR L’ASSISTANCE MÉDICALE : Non seulement la CNÉSST pourra déterminer par règlement les médicaments, traitements et équipements adaptés auxquels auront droit les victimes, mais elle pourra aussi déterminer des « cas et conditions » pour limiter ces droits. Dans bien des cas, ce n’est plus le médecin traitant qui déterminera l’assistance médicale que recevra la victime, mais un règlement de la CNÉSST;
  22. UNE PRESCRIPTION POUR LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS : Il ne sera plus possible de réclamer pour un décès causé par le travail sept ans après qu’il se soit produit, même si l’origine professionnelle du décès n’est connue qu’après cette période. Actuellement, une telle limite absolue n’existe pas;

EN PRÉVENTION

Ces reculs aux droits des travailleuses et des travailleurs feront partie de la la Loi sur la santé et la sécurité du travail lorsque le PL 59 sera adopté :

  1. DES PROTOCOLES POUR LE RETRAIT PRÉVENTIF QUI DEVRONT RÉPONDRE AUX COMMANDES DE LA CNÉSST : Le projet de loi stipule que la Santé publique devra élaborer des « protocoles » identifiant les dangers qui justifient un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. En élaborant et en mettant à jour ces protocoles, la Santé publique devra répondre « aux besoins que la Commission lui communique ». On peut craindre que ces protocoles seront plutôt axés sur les besoins administratifs et financiers de la Commission plutôt que sur les risques pour la travailleuse enceinte ou qui allaite;
  2. MOINS D’OBLIGATIONS CONCERNANT LES MATIÈRES DANGEUREUSES : L’employeur n’a plus l’obligation de communiquer à la CNÉSST la liste des matières dangereuses présentes au travail et n’a plus à consigner les caractéristiques des postes de travail dans le registre des matières dangereuses;
  3. PROGRAMME DE PRÉVENTION MULTI-ÉTABLISSEMENTS IMPOSÉ : L’employeur peut décider d’appliquer un seul programme de prévention pour l’ensemble de ses établissements dans lesquels s’exercent des activités « de même nature » si les conditions d’exercice et les fonctions des travailleurs sont similaires;
  4. DISPARITION DU PROGRAMME DE SANTÉ SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT : Ce mécanisme de prévention est éliminé et son contenu est intégré au programme de prévention. Cela signifie qu’il est placé sous le contrôle exclusif de l’employeur alors qu’il relève actuellement du médecin choisi paritairement par le comité SST. Dans la loi actuelle, le comité SST doit de plus approuver le programme, ce qui ne sera évidemment plus le cas. Il s’agit donc d’une importante perte de pouvoir et de contrôle pour les travailleuses et travailleurs qui n’auront plus leur mot à dire sur ce programme;
  5. LE PROGRAMME DE PRÉVENTION N’EST PLUS TRANSMIS À LA COMMMISSION : L’employeur n’a plus l’obligation de transmettre son programme de prévention à la CNÉSST. Il ne le transmettra qu’au comité SST (comme maintenant). En l’absence de comité, le programme de prévention ne sera transmis à personne. L’employeur doit cependant transmettre ses priorités d’action aux 3 ans;
  6. UN SEUL COMITÉ PARITAIRE POUR L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS : En cas d’imposition d’un programme de prévention « multi-établissements », un seul comité paritaire de SST devra être formé pour l’ensemble des établissements de l’employeur. Le comité devra ainsi s’occuper de la prévention pour l’ensemble des établissements de l’employeur. Le projet de loi prévoit la possibilité de former plusieurs comités par entente, mais cela ne peut se faire sans l’accord de l’employeur;
  7. LE COMITÉ SST NE CHOISIT PLUS LE MÉDECIN RESPONSABLE : Le comité paritaire de SST perd le droit de choisir le médecin chargé de la santé au travail, choix qui se fera désormais sans droit de regard des travailleuses et des travailleurs. Le comité paritaire perd aussi le pouvoir de démettre le médecin chargé de la santé au travail;
  8. LE PROGRAMME DE SANTÉ N’EST PLUS SOUMIS AU COMITÉ SST : Alors que la loi actuelle prévoit que le programme de santé spécifique à l’établissement doit être approuvé par le comité paritaire de SST, ce mécanisme de prévention désormais intégré au programme de prévention passe sous le contrôle exclusif de l’employeur;
  9. LE COMITÉ SST PERD SON CONTRÔLE SUR LE CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION : La loi actuelle prévoit que le comité paritaire de SST établit les programmes de formation et d’information en matière de SST. Avec la réforme, il détermine ces programmes, mais n’élabore plus leur contenu;
  10. UN SEUL REPRÉSENTANT SST POUR L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS : En cas d’imposition d’un programme de prévention « multi-établissements », les travailleuses et travailleurs ne peuvent désigner qu’un seul représentant SST pour l’ensemble des établissements de l’employeur. Il devra donc s’occuper seul de la prévention pour l’ensemble des établissements de l’employeur. Une entente peut en prévoir plus, mais il faut évidemment l’accord de l’employeur;
  11. PAS DE RÈGLEMENT SUR LES MÉCANISMES DE PRÉVENTION : La fréquence des réunions prévues pour les comités SST et les temps de libération en vigueur dans le régime actuel sont abolis. Le projet de loi accorde un délai de trois ans au CA de la CNÉSST pour adopter un règlement sur les mécanismes de prévention devant remplacer celui qui est aboli par le projet de loi. Passé ce délai, le gouvernement devra adopter lui-même le règlement. Les règlements qui encadraient la prévention dans le régime actuel (ceux touchant les groupes prioritaires) seront alors abolis. On ignore ce qui se trouvera dans le règlement final, mais il est prévisible que ce sera inférieur à ce qui est en vigueur actuellement dans les secteurs d’activités couverts par les mécanismes. Il n’existe donc plus aucune garantie que les fréquences et temps de libération qui existeront dans quatre ans permettront une prévention efficace des lésions professionnelles;
  12. UN RÉGIME TRANSITOIRE QUI N’ACCORDE QUE 25% DU TEMPS DE LIBÉRATION PAR RAPPORT AU RÉGIME ACTUEL : En attendant l’adoption d’un règlement par le CA de la CNÉSST ou par le gouvernement, un régime transitoire s’applique. Il ne prévoit cependant que 25% du temps de libération prévu par le régime actuel, tel que conçu lors de l’adoption de la loi en 1979. Il y a aussi un risque que ce régime transitoire serve de modèle pour le règlement devant être adopté et donc que les temps de libération de l’éventuel règlement se situent autour de 25% des temps actuels;
  13. UNE CLAUSE « GRAND-PÈRE » QUI EXPIRERA DANS 4 ANS : Les travailleuses et travailleurs actuellement couverts par des mécanismes de prévention conservent leurs acquis jusqu’à l’adoption d’un éventuel règlement, mais pour un maximum de 4 ans. À terme, que ce soit à l’adoption du règlement ou par l’expiration de ce délai, ces travailleuses et travailleurs risquent fort de perdre 75% de leurs temps de libération. Notons que la clause de préservation des acquis ne s’applique qu’aux entreprises déjà couvertes par les mécanismes actuellement. Une nouvelle entreprise qui ouvrirait ses portes après l’adoption du projet de loi ne serait pas touchée par le maintien des acquis, quel que soit son secteur d’activité.

Pourquoi le projet de loi est inacceptable concernant les maladies professionnelles?

Le processus, déjà très complexe pour présenter une réclamation à la CNÉSST, le serait encore plus si le projet de loi est adopté.

D'abord, la personne qui veut réclamer à la CNÉSST pour une maladie professionnelle doit le faire dans les six mois où elle a connaissance que sa maladie a été causée par son travail. Par exemple, pour la personne qui est informée aujourd'hui qu'elle est porteuse d'un cancer pulmonaire, mais qui n'apprend que dans deux ans qu'elle a été exposée à la poussière d'amiante il y a 20 ans, son délai pour réclamer débutera dans deux ans.

Le projet de loi prévoit que ce délai de réclamation sera différent selon le type de maladie: pour certaines de celles-ci, le délai selon la date de connaissance sera maintenu, alors que pour d'autres, ce délai de six mois débutera aussitôt que le diagnostic sera posé. Se tromper de délai signifie que la réclamation sera refusée.

Ensuite, la Loi actuelle ne prévoit qu'un seul formulaire pour faire une réclamation pour un accident ou une maladie. Le projet de loi précise qu'il serait nécessaire d'utiliser un formulaire spécifique si on veut réclamer pour une maladie professionnelle. Qu'adviendra-t-il si la travailleuse ou le travailleur n'utilise pas le bon formulaire? Probablement un refus de réclamation...

Enfin, pour la famille d'une travailleuse ou d'un travailleur décédé d'une lésion professionnelle, il ne sera plus possible de faire une réclamation pour des indemnités de décès après cinq ans. Ainsi, si la famille apprend plus de cinq ans après le décès, suite à l'évolution des connaissances scientifiques par exemple, que c'est une substance dans le milieu de travail qui est la cause du décès, il sera alors trop tard.

En somme, le projet de loi vise à mettre en place une série de mesures pour restreindre le plus possible l'accès au régime, tout ça pour économiser les précieux dollars des patrons.

La réforme du ministre Boulet prévoit de supprimer la liste protégée par la Loi pour la remplacer par une liste inscrite dans un règlement que la CNÉSST pourra ensuite modifier à sa guise. Selon le ministre, c’est un progrès puisqu’un règlement est plus facile à modifier qu’une loi.

Ce que ne dit pas le ministre, c’est que la CNÉSST dispose déjà, dans le cadre de la Loi actuelle, du pouvoir règlementaire d’ajouter des maladies à la liste des maladies professionnelles incluses dans la Loi. Or, depuis 35 ans, jamais la CNÉSST ne s’est prévalue de ce pouvoir. L’histoire prouve donc qu’on ne peut accorder aucune confiance à la CNÉSST pour utiliser un pouvoir règlementaire afin d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

Ce qui changerait avec le règlement prévu par le projet de loi 59, c’est que la CNÉSST pourrait désormais enlever des maladies de la liste et ajouter des seuils et conditions pour rendre plus difficile leur reconnaissance, ce que la Loi actuelle ne lui permet pas de faire. Gageons qu’elle ne s’en priverait pas.

Le projet de loi prévoit d'ailleurs de tels seuils et conditions pour la surdité professionnelle : la travailleuse ou le travailleur devra être en mesure de prouver une exposition à un seuil de plus de 85 décibels pendant au moins huit heures par jour sur une période d’au moins deux ans. Qui a les moyens à sa disposition pour faire une telle mesure du bruit dans son milieu de travail?

L'ajout de tels seuils ou conditions va ainsi limiter encore plus l'accès au régime. Est-il nécessaire de dire que cet accès est déjà très difficile : la CNÉSST refuse en moyenne une réclamation sur deux pour les maladies professionnelles.

Le nouveau règlement sur les maladies professionnelles qui est prévu par le projet de loi permet aussi l’exclusion complète de maladies professionnelles dans certains cas. Il s’agit de maladies pour lesquelles il sera légalement impossible de faire reconnaître et indemniser.

Le projet de loi prévoit notamment pour la surdité professionnelle que si la perte auditive est inférieure ou égale à 22,5 décibels pour chacune des deux oreilles, la réclamation sera automatiquement refusée. Ceci affectera des milliers de personnes qui ont une surdité unilatérale. On pense particulièrement aux chauffeures et chauffeurs de camion qui ont souvent une surdité à l'oreille gauche à cause du bruit causé par la fenêtre du côté conducteur.

De plus, pour les travailleuses et les travailleurs âgés (après 60 ans), le règlement prévoit que la CNÉSST enlèvera 0,5 décibel de perte auditive par année pour chaque oreille. Ceci permettra d'exclure encore plus de travailleuses et de travailleurs du régime d'indemnisation. Ces personnes perdront le droit à vie à tout bénéfice, incluant les appareils auditifs, et ce même si leur surdité s'aggrave plus tard.

La liste des maladies professionnelles joue un rôle crucial pour la reconnaissance des maladies professionnelles qui y figurent. La réclamation d’une travailleuse ou d’un travailleur atteint de l’une de ces maladies est facilitée par une présomption légale.

En effet, si la victime de la maladie a exercé le travail qui y correspond selon la liste, elle n’a pas à faire la preuve scientifique que c’est son travail qui a causé sa maladie. C’est le cas par exemple de l’amiantose dont souffre un travailleur ayant exercé « un travail impliquant une exposition à la fibre d’amiante » ou de la tendinite dont est victime une travailleuse qui exerce « un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées ».

Dans ces cas, il revient à l’employeur de faire la preuve que ce n’est pas le travail qui a causé la maladie. En d’autres mots, le fardeau de preuve repose sur les épaules de l’employeur et non sur celles de la travailleuse ou du travailleur.

Notons que la liste québécoise, qui n’a pas été modifiée depuis plus de 35 ans malgré le fait que la CNÉSST a déjà le pouvoir d’ajouter de nouvelles maladies professionnelles, est bien courte et que plusieurs maladies professionnelles reconnues ailleurs n’y figurent pas. À titre comparatif, la liste de base de l’Organisation internationale du Travail, qui représente la liste minimale que chaque État devrait avoir, reconnaît plus du double de maladies professionnelles que la liste québécoise.

C'est en grande partie ce qui explique pourquoi la CNÉSST refuse en moyenne depuis dix ans une réclamation pour maladie professionnelle sur deux.

Étant donné que la CNÉSST a démontré depuis 1985 qu’elle est incapable de moderniser cette liste, malgré l’évolution des consensus scientifiques, l’Assemblée nationale devrait dès maintenant intégrer la liste de l’Organisation internationale dans la loi.

La cause numéro un des décès liés au travail au Québec est l’exposition à l’amiante. Une de ces maladies les plus meurtrières est le mésothéliome de la plèvre, un cancer de l’enveloppe des poumons. Ce cancer très souffrant, toujours fatal et très agressif laisse à la victime une espérance de vie d’environ un an après son diagnostic. La seule cause scientifiquement reconnue de ce cancer est l’exposition à l’amiante.

À partir du moment où elle reçoit la réclamation pour un mésothéliome, il s’écoule généralement au moins huit mois avant que la CNÉSST rende sa décision. Celle-ci est toujours fondée sur l’opinion de six pneumologues spécialisés dans les maladies pulmonaires professionnelles.

Il n’est pas rare qu’un employeur décide à ce moment de contester la décision de la CNÉSST devant le tribunal. Généralement, lorsque le Tribunal administratif du travail rend sa décision au moins un an plus tard, la travailleuse ou le travailleur est déjà décédé.

On doit mettre fin à ce processus dégradant et inhumain, où une travailleuse ou un travailleur mourant doit se battre jusqu’à son dernier souffle sans savoir si sa famille aura une compensation lui permettant de survivre après son décès.

C’est pourquoi il est nécessaire que le projet de loi soit amendé afin d’inscrire dans la loi la recommandation du BAPE à l’effet que les employeurs ne puissent pas contester une décision de la CNÉSST reconnaissant qu’un mésothéliome causé par l’amiante est une maladie professionnelle, comme c’est le cas ailleurs dans le monde, notamment en Ontario et à Terre-Neuve.

Le temps presse. Il faut agir dès maintenant!

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